Conditions Générales de Vente

1. Objet - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à titre exclusif, à l'ensemble des ventes conclues entre Goo Business France (ci-après le « Vendeur ») et ses clients consommateurs ou acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), pour l’achat des produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet http://www.gooconnect.com ou de toute déclinaison sur tout type de support dudit site Internet (ci-après le « Site »), ainsi qu’à l’utilisation du Site par le Client. Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de Produits aux Clients, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux acheteurs professionnels, pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de créer un Compte (tel que défini à l’article 3 ci-dessous) ou de procéder à un commande de Produits sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification, ce qu’accepte expressément le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

2. Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés le cas échéant sur le Site au niveau de la fiche du Produit ou encore lors de la passation de la commande.

3. Création d’un Compte

Afin de pouvoir commander des Produits sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte personnel sur le Site (le « Compte »). Le Compte donne accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel »). L’Espace Personnel permet au Client de gérer son utilisation du Site et de passer ses commandes, sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés. Au travers de son Espace Personnel, le Client a accès au détail de ses coordonnées, telles qu’il les a fournies au Vendeur, à l’historique de ses commandes, à ses commandes en cours, etc. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de création de son Compte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage à passer personnellement les commandes de Produits qu’il souhaite acquérir sur le Site et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les étapes suivantes : 1. Sélection sur le Site des Produits - 2. Récapitulatif de la commande - 3. Connexion au Compte ou Création du Compte - 3. Adresse - 4. Livraison - 5. Paiement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. L'enregistrement d'une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Client concerné et/ou le refus de la commande. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

5. Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Si le Client ne souhaite pas attendre que le ou les Produits visé(s) soient à nouveau disponibles, le Vendeur proposera au Client un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, de refus du Client d’attendre la disponibilité du ou des Produits, du refus du Client d’un Produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des Produits commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés et des frais de port associés sera effectué sous trente (30) jours à compter de l’indisponibilité définitive du Produit, ou du refus par le Client du Produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le Client.

6. Tarif / Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

7. Modalités de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par carte bancaire via le système de paiement en ligne « Monetico » de l’établissement bancaire : « Crédit Mutuel ». - par paypal ; - par chèque bancaire. - Par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque devra être établi à l’ordre de Goo Business France et adressé à l’adresse suivante : Goo Business France, 52 boulevard Sébastopol -75003 Paris. Les chèques bancaires doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose du pouvoir, de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Produits, selon la modalité retenue, puisse être effectué. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8. Livraison

Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Espagne et Allemagne. Pour toute autre destination, il convient de se rapprocher de notre service client. Les frais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, de la destination et du poids du colis. Les tarifs peuvent différer entre la France et d'autres destinations européennes ou pour les DOM TOM. Les tarifs en ligne au moment de l'achat sont ajustés en fonction du poids et des destinations hors France métropolitaine. Si le Client opte pour le retrait des Produits en magasin, il lui sera demandé un justificatif d'identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête avec copie de pièce d’identité. Le retrait des Produits aura lieu au 29 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. A défaut d'enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la commande. Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par le Vendeur. En tout état de cause, la livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

9. Réception - Transfert de propriété - Transfert de risque

9.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement complet de la somme pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les Produits livrés aux frais, risques et périls du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner reste à sa charge.

9.2. Réception - Transfert de risque

Le transfert des risques intervient à la livraison de la commande, au moment de la remise des Produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques. Notamment, tout risque de perte, de vol ou d'endommagement des Produits, est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession les Produits. En application de l’article 216-4 du Code de la consommation, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par le Vendeur au transporteur désigné. Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande. Lors de la livraison ou de la réception en magasin, le Client (ou le destinataire des Produits) est inviter à procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur ou du préposé du Vendeur en magasin, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ». En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison ou de la réception des Produits en magasin, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des Produits, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 13. Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès du Vendeur.

10. Rétractation

10.1. Principe

10.1.1. Conditions Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 10.1.2. Modalités Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 10.1.1, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur met à disposition du Client un formulaire de rétractation, sur son Site dans la partie « assistance ». Le formulaire ou la déclaration de rétractation est à adresser au Vendeur, dûment complété(e) et signé(e), soit par email à l’adresse contact@gooconnect.com, soit par fax au 01 44 54 81 62 ou soit par courrier postal à l’adresse Goo Business France, 52 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris. 10.1.3. Effets 10.1.3.1. Obligations du Client Si le Client utilise son droit de rétractation, il doit restituer les Produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article 10.1.2. Le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Les Produits retournés doivent en outre être en parfait état. La responsabilité du Client serait engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera le Vendeur à solliciter du Client la réparation de son entier préjudice. L’adresse de retour des Produits est la suivante Goo Business France C/O Bolloré Logistics Express - Paris CDG - Zone Cargo 3 – Cellule 1, Quai Porte 101 - 4 & 6 rue des deux cèdres - 95700 Roissy en France. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. 10.1.3.2. Obligations du Vendeur Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison indiqués dans la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Les frais de retour supportés par le Client ne sont pas remboursés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits (récépissé d’envoi remis par le transporteur), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

10.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.

11. Garantie du Vendeur

Le Client est tenu de s'assurer que le Produit commandé, compte tenu de ses caractéristiques et de ses performances, correspond à ses besoins. Le Client s'engage en outre à utiliser le Produit conformément aux instructions et/ou au manuel d'utilisation qui l'accompagne. Lorsque le Client rencontre un problème avec un Produit, il est invité à contacter le Vendeur, aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes.

11.1. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale visée à l’Article 11.2, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Client peut agir en garantie légale de conformité par laquelle il : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du Produit considéré, si le défaut de conformité apparait dans les deux ans suivant la délivrance du Produit ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client peut agir en garantie légale des défauts de la chose vendue (garantie légale des vices cachés) par laquelle il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation : Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2. Garantie commerciale

Les Produits vendus aux Clients par le Vendeur sur le Site sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT. Le Client peut obtenir les coordonnées du constructeur en s’adressant au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes. Pour les Produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), le Client doit contacter directement le constructeur, sans passer par le Vendeur. Le Vendeur refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Certains Produits nécessitent le renvoi au constructeur par le Client d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits Produits. Suivant les Produits, la prise en charge de la réparation se fait soit par le Vendeur, soit par le constructeur directement. Pour tous Produits vendus sur le Site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les Produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties. Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. La garantie commerciale du Vendeur est limitée, au livre choix du Vendeur, à la réparation du Produit, au remplacement du Produit (par un produit identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. La garantie commerciale du Vendeur ne couvre pas : - les dommages résultant de négligences, d'accidents, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme au manuel d’utilisation ; - les dommages d’origine externe ; - les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des Produits ; - les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur ou par le constructeur. En outre, tout Produit retourné présentant des traces de choc perdra tout droit à la garantie. Conformément à l'article R.217-4 du Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.3. Modalités de mise en œuvre des garanties - procédure de retour

Pour toute demande de retour d’un Produit dans le cadre de la garantie légale et/ou de la garantie contractuelle, le Client devra impérativement : - Contacter le Vendeur par l’intermédiaire du Site (via le formulaire prévu à la page « Contact ») ou par email à l’adresse contact@gooconnect.com ou par courrier à l’adresse suivante Goo Business France - 52, Boulevard de Sébastopol - 75003 Paris. Le Vendeur déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci. - Retourner, après accord écrit du Vendeur et obtention d’un numéro de retour et d’un bon de retour, le Produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum du Produit. Le numéro de retour fourni par le Vendeur devra être inscrit lisiblement sur le colis. Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du Produit et accord écrit du Vendeur, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du Produit. Les Produits retournés par transporteur sans suremballage ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les Produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement à tout retour de Produit. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les données contenues sur le Produit retourné, ni sa récupération. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur, une clé USB ou un média quel qu’il soit. L’attention du Client est portée sur le fait qu’en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, la phase de recherche de solutions amiables n'interrompt pas les délais d'action au titre des garanties légales ni les délais au titre de la garantie commerciale.

12. Responsabilité

Le Vendeur met tout œuvre pour que le Site fonctionne correctement ainsi que pour offrir aux Clients des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers, soit au cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Le Vendeur ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne. Sauf dispositions législatives particulières contraires d’ordre public : - le Vendeur n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment pour ce qui est de l'accès au Site, aux pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison ; - la responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et avérés, subis par le Client ; - la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour quelque que ce soit qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des Produits ou encore du non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes (notamment le non-respect par le Client des manuels d’utilisation des Produits, non-respect par le Client des dispositions législatives ou réglementaires applicables) ; - la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, les logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

13. Service Client

Pour toute information ou question, le service client de Goo Business France est joignable : - Par mail à l'adresse suivante : contact@gooconnect.com ; - Par courrier à adresser à : Goo Business France - 52, Boulevard de Sébastopol - 75003 Paris ; - Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)9 72 49 99 55 (coût d’une communication locale).

14. Obligations du Client

Outre les autres obligations mises à sa charge en application des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter ce qui suit. Le Client s’engage, dans le cadre de son usage des Produits, à respecter le manuel d’utilisation fourni, ainsi qu’à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Produits qu’il commande. Il est seul responsable de son utilisation des Produits achetés. Le Client s’engage à faire un usage personnel des Produits. Il s’interdit en conséquence de procéder à ces opérations d’achat de Produits sur le Site, en vue de leur revente. Les relations entre le Vendeur et les acheteurs professionnels sont régis par des conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux professionnels distinctes. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des commandes et de leur paiement. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Vendeur en vue de la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

15. Garantie du Client

Le Client garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Vendeur pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser le Vendeur de tout préjudice que le Vendeur subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que le Vendeur pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Informatique et libertés

Le Vendeur recueille des données concernant le Client lors de la création de son compte client. Ces données permettent au Vendeur d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Goo Business France et des sociétés faisant partie du groupe Goo Business, dont le Client peut se désinscrire à tout moment en décochant l’option dans son Espace Personnel. En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le Client bénéficie, à tout moment, des droits d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Goo Business France - 52, Boulevard de Sébastopol - 75003 Paris.

17. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

17.1. Reprise d’équipements électriques et électroniques (EEE)

Le Vendeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les EEE usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. A cette fin, le Client peut contacter le service client du Vendeur.

17.2. Informations du Client

Le Client est informé par le Vendeur des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution. En outre, le Client est informé par le Vendeur : (i) de l'obligation de ne pas mélanger les DEEE avec les déchets municipaux non triés, (ii) des systèmes de collecte et de reprise d'EEE usagés mis à sa disposition, (iii) des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les EEE, (iv) de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des EEE, (v) du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des EEE, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE et (vi) de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du Code de l’environnement.

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et des catalogues est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site appartiennent exclusivement au Vendeur ou à ses partenaires. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse du Vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont le Vendeur est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de toutes études, dessins, graphisme, catalogues, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

19. Archivage – Preuves

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Vendeur et le Client.

20. Invalidité - Non renonciation

20.1. Invalidité

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales sont déclarées invalides et/ou nulles et/ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée et lieront valablement le Vendeur et son Client.

20.2. Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

21. Droit applicable - Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé par le Vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Conditions Générales mis à jour le 15 décembre 2016.

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